Vous êtes une TPE/PME et vous souhaitez demander l’ouverture d’une procédure amiable de prévention? La Région vous propose une aide pour financer la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Sont éligibles les TPE/PME (artisans, commerçants, entreprises, associations) de moins de 50 salariés et dont le CA est inférieur à 10 millions d’euros :
• Immatriculées depuis plus de 2 ans au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;
• Ayant leur siège et/ou l’établissement concerné par la procédure de prévention, en Île-de-France ;
• Ayant conclu un accord à l’issue de la procédure de prévention ouverte.
QUELLES SONT LES DÉPENSES ÉLIGIBLES ?
Sont éligibles les dépenses suivantes ayant pour objet le déroulement de la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation:
• Frais de greffe ;
• Honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des
documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie) ;
• Honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
QUELLE EST LA NATURE DE L’AIDE ?
Le montant de la subvention s’élève à 50 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros.
• Prise en charge des frais payés jusqu’à 12 mois après l’ouverture de la procédure de prévention ;
• Versement unique sur présentation des factures acquittées ;
• Un seul chèque par procédure de prévention et par année.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?
La demande est à déposer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr
Plus d’informations sur www.iledefrance.fr/cheque-prevention
Contact : cheque-prevention@iledefrance.fr
