Qu’est-ce que l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
L’ATI est un revenu de remplacement destiné à indemniser les travailleurs indépendants à la suite de la perte définitive et involontaire d’une activité professionnelle non salariée (ANS).
Quel est le montant de l’ATI ?
- Si votre activité non salariée (ANS) a pris fin avant le 1er avril 2022, le montant de l’ATI est forfaitaire et reste fixé à 26,30 euros par jour (environ 800 euros par mois). En ce cas, ce sont les anciennes règles de l’ATI qui s’appliquent.
- Si votre activité non salariée a pris fin après le 1er avril 2022, le montant journalier brut de l’ATI est individualisé et il est égal au revenu journalier moyen de l’activité non salariée des 2 dernières années civiles précédant la cessation d’activité.
Dans tous les cas, son montant ne pourra pas être inférieur à 19,73 €/jour (environ 600€/mois), ni supérieur à 26,30 €/jour (environ 800€ /mois).
Quelle est la durée de versement de l’ATI ?
L’ATI est versée :
- pour une durée limitée de 182 jours (6 mois) non renouvelable.
- sans application de différé ni de délai d’attente à compter de la date d’attribution.
Le versement de l’allocation peut être suspendu dans certains cas, par exemple si vous n’êtes plus inscrit comme demandeur d’emploi, si vous êtes indemnisé par la sécurité sociale, ou en cas d’arrêt de travail.
Qui est concerné par l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
Vous êtes travailleur indépendant ? Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions notamment :
Vous devez avoir exercé une activité indépendante : Toutes les activités indépendantes peuvent ouvrir droit à l’ATI.
La liste relative aux activités indépendantes prévue par la loi est disponible sur le site chomage-indépendant.fr
Pour prouver que votre activité remplit les conditions, vous devrez fournir des justificatifs. Ces justificatifs varient selon la nature de l’activité.
Vous avez cessé votre activité de manière définitive et involontaire pour l’un des 3 motifs suivants :
- Votre entreprise fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité)
- Vous avez été remplacé dans vos fonctions de dirigeant dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire. La décision judiciaire constatant l’un de ces deux motifs de cessation devra être une décision définitive, c’est-à-dire non susceptible de recours.
- A partir du 1er avril 2022, votre activité a cessé car elle n’était plus viable économiquement. Ce qui correspond à une baisse d’au moins 30 % de vos revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à votre activité. Cette condition est vérifiée par un « tiers de confiance » à savoir un expert-comptable ou un représentant d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont vous relevez (chambre de commerce et de l’industrie, ou de l’artisanat ou de l’agriculture).
Vous avez effectivement exercé vos fonctions pendant deux ans qui précèdent la cessation d’activité
Vous devez justifier :
- De l’exercice ininterrompu de l’une des activités éligibles,
- Au sein d’une seule et même entreprise,
- Dans les 2 années qui précèdent la date de cessation de votre activité.
Cette condition s’entend d’un exercice effectif de l’activité, de date à date. C’est-à-dire que si votre activité a connu des périodes de suspension durant ces 2 ans, vous ne remplirez pas la condition d’activité effective.
Vos revenus issus de cette activité sont supérieurs à un certain montant
Pour être indemnisé au titre de l’ATI, vous devez justifier d’un revenu minimum de 10 000 € (7500 € pour Mayotte) issu de votre ANS perdue.
Jusqu’au 31 mars 2021, ces 10 000 € représentent la moyenne annuelle du revenu professionnel de votre activité non salariée, perçu au cours des deux dernières années déclarées à l’administration fiscale.
A compter du 1er avril 2022, ces 10 000€ sont recherchés sur l’une des deux dernières années civiles précédant la cessation d’activité.
Les revenus pris en compte sont les revenus professionnels de l’activité non salariée perdue déclarés à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
Vos ressources personnelles ne dépassent pas un certain plafond
L’ATI est réservée aux demandeurs d’emploi dont les ressources ne dépassent pas le montant mensuel du RSA. Sont pris en compte l’ensemble des revenus imposables, sur la base d’un foyer «personne seule», perçus au cours des 12 mois précédant la demande d’ATI.
Les revenus professionnels déclarés au titre de l’activité non salariée pour laquelle la demande d’allocation est déposée ne sont pas pris en compte.
Vous justifiez des autres conditions d’attribution classiques
Au-delà de ces conditions spécifiques à l’ATI vous devez justifier des conditions classiques d’attribution du revenu de remplacement pour l’ensemble des demandeurs d’emploi notamment :
- résider sur le territoire national ;
- être physiquement apte ;
- être effectivement à la recherche d’un emploi ;
- ne pas bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein ;
- ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein à l’âge légal.
Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de l’allocation, l’ensemble des conditions d’attribution sont détaillées sur le site chomage-indépendant.fr.
Comment bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
- Vous devez impérativement vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant votre cessation d’activité non salariée. Au-delà de ce délai, votre demande ne sera plus recevable.
- Vous ne devez pas avoir bénéficié l’ATI au cours des 5 dernières années.
Si vous avez déjà perçu l’ATI au titre d’une activité non salariée antérieure, vous devrez respecter un délai de 5 ans avant de pouvoir à nouveau demander l’ATI.
Ce délai court à compter de la date à laquelle vous avez cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.
Ce délai s’applique uniquement aux droits ATI ouverts sur une fin d’activité non salariée à compter du 1er avril 2022
France Travail vous recommande
Un site pour vérifier si vous êtes éligible et estimer le montant de votre allocation
